Les services
informatiques à domicile entrent dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005
relative au développement des
services à la
personne. De ce fait, ils ouvrent donc droit à une réduction d'impôts de 50%
des sommes versées pour ces prestations (hors aides éventuellement perçues) pour
régler les prestations informatiques et Internet inclues dans les formules
"Internet accompagné" ainsi qu'à l'utilisation du chèque emploi service
universel (Cesu).
Les principaux avantages :
Un avantage fiscal sous la forme d’un crédit
d’impôt de 50 % de votre facture
Possibilité de payer nos prestations avec des Chèques Emploi Service Universel
(CESU), chèques bancaires ou Espèces
Le règlement doit se faire au comptant, à l'issue de la prestation.
Nos prestations supportent une TVA réduite (2.1%)
Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?
Pour le justifier, il est nécessaire de conserver
la facture que nous émettons et qui contient toutes les informations relatives à
notre agrément.
Nous émettons tous les ans au plus tard le 31 janvier un récapitulatif des
prestations éligibles que vous avez acheté chez ATOUKLIC qui vous servira
d’attestation fiscale ; cette attestation vous est envoyée, soit
électroniquement au format PDF, soit par la poste à votre domicile et à nos
frais.
Ces avantages ont des limites.
Pour l’assistance informatique et Internet à domicile, cet avantage fiscal est
limité à 1.000 € de dépenses par foyer fiscal et par année calendaire. Cet
avantage doit être cumulé avec les autres types de services à la personne
comme les services de crèche, de baby-sitting, de ménage, de support des
handicapés...etc et le total ne peut pas dépasser 12.000 euros plus 1.500 euros
par enfant à charge par foyer fiscal
Les
réductions d’impôt
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de
l’impôt sur le revenu à payer
Les
crédits d’impôts
Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous
pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts.
La loi instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de
services à la personne a été promulguée.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal
Officiel N° 55 du 6 mars 2007...
Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de
: célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou
sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au
cours de l’année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un
pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux
exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des
demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des
dépenses.
Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en
vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont
ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses
engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que
soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le
revenu de l’année 2007.
La
Déclaration fiscale
Le montant présenté sur votre attestation fiscale
ATOUKLIC doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de
salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou
crédit d'impôt".
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous connecter sur le site de
l'administration fiscale
http://www.impots.gouv.fr/.
Exemple: Déclaration Revenus 2017 >>
Vous trouverez les réductions et crédits d'impôts sur le
formulaire n° 2042
RICI (à télécharger)
Le chèque emploi
service universel (CESU)
Les CESU sont émis par de nombreux organismes
financiers, banques ou compagnies d’assurance.
Ils peuvent être attribués par votre entreprise ou votre comité d’entreprise
sous forme d’avantage en nature ne supportant ni impôt, ni charges sociales,
dans la limite de 1.830 € par employé et par an.
